Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme ARIS (ci-après « la Plateforme »), éditée par EDUFREM, accessible à l'adresse aris.app-edufrem.com.
La Plateforme ARIS est un outil de communication et de gestion mis à disposition de l'association RING (Réseau d'Impact Nord-Sud) et de ses associations partenaires, pour présenter les projets éducatifs qu'elles portent conjointement et recueillir les dons des contributeurs souhaitant les soutenir.
ARIS n'est pas un service de financement participatif (« crowdfunding ») au sens de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014. Aucune contrepartie financière, aucun titre, aucun prêt rémunéré ni aucune participation au capital n'est proposé. Les contributions versées via la Plateforme sont des dons sans contrepartie au profit de l'association RING.
Chaque projet présenté sur ARIS est issu d'un partenariat entre :
L'association locale ne reçoit pas directement les dons. Elle agit en partenariat avec RING dans le cadre d'une convention de coopération définissant les rôles, les responsabilités et les modalités de mise à disposition des moyens nécessaires à la réalisation du projet (matériel, prestations, prestataires).
Tout don effectué via la Plateforme est juridiquement un don adressé à l'association RING. RING est l'entité légalement bénéficiaire du don, en application de l'article 200 du Code général des impôts (réduction d'impôt sur le revenu) et, le cas échéant, de l'article 238 bis du même Code (mécénat d'entreprise).
Le donateur reçoit un reçu fiscal nominatif à son nom une fois le virement reçu et confirmé. Ce reçu mentionne le montant du don, la date, et le projet auquel il a été affecté en priorité par RING.
RING affecte le don en priorité au projet désigné par le donateur. Toutefois, si le projet ne peut être réalisé dans les conditions initialement prévues (collecte insuffisante, événement empêchant l'exécution, etc.), RING se réserve le droit, conformément à ses statuts, de réaffecter le don à un projet similaire de son choix ou de le conserver pour financer ses missions sociales générales, sans préavis individuel au donateur. Cette clause est expressément acceptée par le donateur au moment du don.
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.
Au moment d'effectuer un don, le contributeur doit cocher une case attestant qu'il a lu et accepté les présentes CGU/CGV, et qu'il comprend que son don soutient l'association RING qui pilote le projet en partenariat avec l'association locale. Cette acceptation est horodatée et conservée comme preuve.
Sans cette acceptation explicite, le don ne peut être finalisé sur la Plateforme.
La Plateforme est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès Internet. Certaines fonctionnalités (don, dépôt de projet, administration) nécessitent la création d'un compte avec un email vérifié.
Trois rôles d'utilisateurs sont prévus :
EDUFREM se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, sans préavis ni indemnité.
Les dons sont effectués par virement bancaire vers le compte de l'association RING. Le processus est le suivant :
Les dons effectués sont définitifs et non remboursables, sous réserve d'erreur manifeste (montant différent, double virement, etc.) constatée dans les 30 jours suivant le virement. Toute demande de régularisation doit être adressée à contact@edufrem.com.
RING s'engage à :
L'association locale partenaire qui propose un projet via la Plateforme s'engage à :
Les donateurs s'engagent à :
Si une économie est réalisée sur un projet (devis inférieurs aux prévisions, prestation non exécutée, etc.) ou si le montant collecté excède le budget validé, le reliquat reste acquis à l'association RING et est réaffecté, conformément à ses statuts, à un projet similaire ou aux missions sociales générales de l'association, sans préavis individuel au donateur.
En publiant du contenu sur la Plateforme (descriptions de projets, photos, documents, preuves de virement), l'utilisateur garantit qu'il détient les droits nécessaires et concède à EDUFREM et à RING une licence non-exclusive et gratuite pour l'afficher et l'utiliser dans le cadre de l'exécution du service et de la documentation des projets.
Est strictement interdit tout contenu : illicite, diffamatoire, violent, discriminatoire, à caractère sexuel, portant atteinte à des mineurs, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
Aucun projet n'est publié sans validation préalable par l'équipe RING. Cette validation porte sur la complétude du dossier, la vraisemblance du budget, l'identité et la fiabilité de l'association locale partenaire, et la conformité du projet à l'objet social de RING et à l'esprit de la Plateforme.
RING et EDUFREM se réservent le droit de modérer, modifier ou retirer tout contenu contraire aux présentes CGU/CGV, à la loi, ou à l'esprit de la Plateforme.
L'association RING s'engage sur une obligation de moyens renforcée quant à la sélection des projets, au contrôle des associations partenaires, à la validation des devis et au règlement direct des prestataires. Ce dispositif constitue la garantie apportée aux donateurs sur l'affectation effective des fonds.
Pour autant, ni EDUFREM ni RING ne peuvent garantir la réalisation opérationnelle complète d'un projet face à des événements indépendants de leur volonté (défaillance d'un prestataire, force majeure, instabilité du contexte local, etc.). Dans de telles situations, RING met en œuvre les procédures prévues à l'article 10 (réaffectation) et en informe les donateurs.
EDUFREM ne saurait être tenue responsable :
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité. Le donateur est informé que ses données d'identification, son email et le montant de son don seront transmis à l'association RING aux fins d'émission du reçu fiscal et de suivi comptable.
La Plateforme, sa structure, son design, ses éléments graphiques et son code source sont la propriété exclusive d'EDUFREM. Les contenus publiés par les associations partenaires restent leur propriété, sous réserve de la licence accordée à l'article 11.
L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte auprès de contact@edufrem.com. La suppression du compte n'entraîne pas la suppression des dons déjà effectués ni des reçus fiscaux émis, qui restent conservés conformément aux obligations comptables.
EDUFREM et RING se réservent le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU/CGV.
EDUFREM se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés par courriel ou par notification sur la Plateforme. L'usage de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU/CGV.
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV : contact@edufrem.com